Art. 34
Conditions d'octroi de l'aide pour les produits du secteur de la viande bovine
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 34
Conditions d'octroi de l'aide pour les produits du secteur de la viande bovine
Lorsque le prix moyen du marché communautaire constaté sur la base de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins prévue à l'article 42, paragraphe 1, se situe à un niveau inférieur à 103 % du prix de référence et est susceptible de se maintenir à ce niveau, la Commission peut décider d'accorder une aide pour le stockage privé.
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