Art. 145
Ouverture des contingents tarifaires
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 145
Ouverture des contingents tarifaires
La Commission prévoit l'ouverture de contingents tarifaires annuels, si nécessaire selon un échelonnement approprié sur l'année, et détermine la méthode d'administration à appliquer.
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