Art. 143
Modalités d'application
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 143
Modalités d'application
La Commission arrête les modalités d'application de la présente section et notamment:
a)
en ce qui concerne l'article 136:
i)
les exigences minimales applicables au froment (blé) tendre de haute qualité;
ii)
les cotations de prix à prendre en considération;
iii)
la possibilité, dans les cas où cela se révèle approprié, d'accorder aux opérateurs la faculté de savoir, avant l'arrivée des envois concernés, quel sera le droit applicable;
b)
en ce qui concerne l'article 141, les produits auxquels un droit à l'importation additionnel est appliqué ainsi que les autres critères nécessaires pour assurer la bonne application du paragraphe 1 dudit article.
Historique des versions
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