Art. 142
Suspension des droits à l'importation dans le secteur du sucre
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 142
Suspension des droits à l'importation dans le secteur du sucre
La Commission peut suspendre, en tout ou partie, l'application des droits à l'importation pour certaines quantités des produits suivants, en vue de garantir l'approvisionnement nécessaire à la fabrication des produits visés à l'article 62, paragraphe 2:
a)
sucre relevant du code NC 1701 ;
b)
isoglucose relevant des codes NC 1702 30 10 , 1702 40 10 , 1702 60 10 et 1702 90 30 .
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