Art. 178
Effet contraignant des accords et des pratiques concertées sur les tiers dans le secteur du tabac
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 178
Effet contraignant des accords et des pratiques concertées sur les tiers dans le secteur du tabac
1. Les organisations interprofessionnelles du secteur du tabac peuvent demander que certains de leurs accords ou certaines de leurs pratiques concertées soient rendus obligatoires, pour une période limitée, pour les opérateurs individuels et les groupements du secteur économique concerné non adhérents aux branches professionnelles regroupées en leur sein, dans la zone où elles exercent leurs activités.
Aux fins de l'application de l'extension des règles, les organisations interprofessionnelles représentent au moins deux tiers de la production et/ou du commerce en question. Dans le cas où le projet d'extension des règles couvre un champ d'application interrégional, les organisations interprofessionnelles justifient d'une représentativité minimale, pour chacune des branches regroupées, dans chacune des régions concernées.
2. Les règles dont l'extension peut être demandée sont appliquées depuis au moins une année et portent sur l'un des objets suivants:
a)
la connaissance de la production et du marché;
b)
la définition de qualités minimales;
c)
l'utilisation de méthodes culturales compatibles avec la protection de l'environnement;
d)
la définition de normes minimales en matière de conditionnement et d'emballage;
e)
l'utilisation de semences certifiées et le contrôle de qualité des produits.
3. L'extension des règles est subordonnée à l'approbation de la Commission.
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