Art. 180
Application des articles 87, 88 et 89 du traité
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 180
Application des articles 87, 88 et 89 du traité
Sauf si le présent règlement en dispose autrement et, notamment, sauf en ce qui concerne les aides d'État visées à l'article 182 du présent règlement, les articles 87, 88 et 89 du traité s'appliquent à la production et au commerce des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à h), k), et m) à u), et à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.
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