Art. 181
Dispositions particulières relatives au secteur du lait et des produits laitiers
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 181
Dispositions particulières relatives au secteur du lait et des produits laitiers
Sous réserve des dispositions de l'article 87, paragraphe 2, du traité, sont interdites les aides dont le montant est déterminé en fonction du prix ou de la quantité des produits dont la liste figure à l'annexe I, partie XVI, du présent règlement.
Sont également interdites les mesures nationales permettant une péréquation entre les prix des produits dont la liste figure à l'annexe I, partie XVI, du présent règlement.
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