Art. 183
Prélèvement promotionnel dans le secteur du lait et des produits laitiers
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 183
Prélèvement promotionnel dans le secteur du lait et des produits laitiers
Sans préjudice de l'application des articles 87, 88 et 89 du traité prévue à l'article 180 du présent règlement, un État membre peut percevoir auprès de ses producteurs de lait un prélèvement promotionnel sur les quantités de lait ou d'équivalent-lait commercialisées afin de financer des mesures relatives à la promotion de la consommation dans la Communauté, à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers et à l'amélioration de la qualité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:1234:oj#art-183