Art. 193
Clause de contournement
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 193
Clause de contournement
Sans préjudice de toute disposition particulière, aucun des avantages prévus au présent règlement n'est accordé en faveur des personnes physiques ou morales dont il est établi qu'elles ont créé artificiellement les conditions requises en vue de l'obtention de ces avantages, en contradiction avec les objectifs visés par le présent règlement.
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