Art. 194
Contrôles, mesures et sanctions administratives et information en la matière
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 194
Contrôles, mesures et sanctions administratives et information en la matière
La Commission détermine:
a)
les règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles physiques à réaliser par les États membres eu égard au respect des obligations découlant de l'application du présent règlement;
b)
le régime de mesures et sanctions administratives à appliquer en cas de non-respect des obligations découlant de l'application du présent règlement;
c)
les règles en matière de recouvrement des sommes indûment payées découlant de l'application du présent règlement;
d)
les règles en matière de compte rendu sur les contrôles effectués et leurs résultats.
Les sanctions administratives visées au point b) sont fonction de la gravité, de l'étendue, de la persistance et de la répétition du non-respect constaté.
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