Art. 195
Comité
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 195
Comité
1. La Commission est assistée par le comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles (ci-après dénommé «le comité»).
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:1234:oj#art-195