Art. 49
Prix minimal de la betterave
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 49
Prix minimal de la betterave
1. Le prix minimal de la betterave sous quota est fixé à:
a)
27,83 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009;
b)
26,29 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010.
2. Le prix minimal visé au paragraphe 1 s'applique à la betterave à sucre de la qualité type définie à l'annexe IV, point B.
3. Les entreprises sucrières qui achètent des betteraves sous quota, propres à être transformées en sucre et destinées à la fabrication de sucre sous quota, sont tenues de payer au moins le prix minimal, ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions correspondant aux différences de qualité par rapport à la qualité type.
Les bonifications et réfactions mentionnées dans le premier alinéa sont appliquées conformément aux modalités qui seront arrêtées par la Commission.
4. Pour les quantités de betteraves sucrières correspondant aux quantités de sucre industriel ou de sucre excédentaire soumises au prélèvement sur les excédents prévu à l'article 64, l'entreprise sucrière concernée ajuste le prix d'achat de sorte qu'il soit au moins égal au prix minimal de la betterave sous quota.
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