Art. 47
Mesures particulières de soutien dans le secteur des céréales
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 47
Mesures particulières de soutien dans le secteur des céréales
1. Lorsque la situation du marché l'exige, la Commission peut prendre des mesures particulières d'intervention dans le secteur des céréales. Ces mesures d'intervention peuvent notamment être décidées si, dans une ou plusieurs régions de la Communauté, les prix du marché baissent ou risquent de baisser par rapport au prix d'intervention.
2. La nature et l'application des mesures particulières d'intervention ainsi que les conditions et procédures de mise en vente ou celles établies en vue de toute autre affectation des produits ayant fait l'objet de ces mesures sont adoptées par la Commission.
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