Art. 45
Perte de confiance des consommateurs
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 45
Perte de confiance des consommateurs
En ce qui concerne les secteurs de la viande de volaille et des œufs, la Commission peut adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché afin de tenir compte de graves perturbations directement liées à une perte de confiance des consommateurs résultant de l'existence de risques pour la santé publique ou pour la santé animale.
Ces mesures sont prises à la demande de l'État membre ou des États membres concernés.
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