Art. 48
Mesures particulières de soutien dans le secteur du riz
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 48
Mesures particulières de soutien dans le secteur du riz
1. La Commission peut prendre des mesures particulières visant à:
a)
éviter, dans le secteur du riz, le recours massif à l'intervention publique prévue au chapitre I, section II, de la présente partie, dans certaines régions de la Communauté;
b)
combler le manque de disponibilité de riz paddy à la suite de catastrophes naturelles.
2. La Commission adopte les modalités d'application du présent article.
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