Art. 188
Conditions relatives aux mesures à appliquer en cas de perturbation et modalités d'application
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 188
Conditions relatives aux mesures à appliquer en cas de perturbation et modalités d'application
1. Les mesures prévues aux articles 186 et 187 peuvent être arrêtées:
a)
pour autant que les autres mesures disponibles en vertu du présent règlement apparaissent comme insuffisantes;
b)
dans le respect des obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300, paragraphe 2, du traité.
2. Les modalités d'application des articles 186 et 187 peuvent être arrêtées par la Commission.
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