Art. 187
Perturbations provoquées par les cours ou les prix sur le marché mondial
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 187
Perturbations provoquées par les cours ou les prix sur le marché mondial
Lorsque les cours ou les prix d'un ou de plusieurs produits des secteurs des céréales, du riz, du sucre et du lait et des produits laitiers atteignent sur le marché mondial un niveau qui perturbe ou menace de perturber l'approvisionnement du marché communautaire et lorsque cette situation est susceptible de perdurer et de s'aggraver, la Commission peut prendre les mesures nécessaires dans le secteur concerné. Elle peut en particulier suspendre, en tout ou partie, l'application des droits à l'importation pour certaines quantités.
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