Art. 114
Normes de commercialisation du lait et des produits laitiers
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 114
Normes de commercialisation du lait et des produits laitiers
1. Les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ne peuvent être commercialisées sous l'étiquette «lait» ou «produits laitiers» que si elles sont conformes aux définitions et aux dénominations établies à l'annexe XII.
2. Sans préjudice des exemptions prévues dans la législation communautaire et des mesures de protection de la santé publique, le lait relevant du code NC 0401 , destiné à la consommation humaine, ne peut être commercialisé dans la Communauté qu'en application de l'annexe XIII et en particulier des définitions énoncées au point I de celle-ci.
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