Art. 115
Normes de commercialisation des matières grasses
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 115
Normes de commercialisation des matières grasses
Sans préjudice de l'article 114, paragraphe 1, ou de toutes dispositions adoptées dans le domaine vétérinaire ou celui des produits alimentaires pour garantir la conformité des produits avec les normes d'hygiène et de santé et pour préserver la santé animale et la santé humaine, les normes établies à l'annexe XV s'appliquent aux produits suivants, dont la teneur en matières grasses est au minimum de 10 % mais inférieure à 90 % en poids et qui sont destinés à la consommation humaine:
a)
matières grasses du lait relevant des codes NC 0405 et ex 2106 ;
b)
matières grasses relevant du code NC ex 1517 ;
c)
matières grasses composées de produits végétaux et/ou animaux relevant des codes NC ex 1517 et ex 2106 .
La teneur en matières grasses à l'exclusion du sel est égale à au moins deux tiers de la matière sèche.
Ces normes ne s'appliquent toutefois qu'aux produits qui restent solides à une température de 20 oC et qui se prêtent à une utilisation comme pâtes à tartiner.
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