Art. 82
Agrément
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 82
Agrément
L'activité d'acheteur est soumise à un agrément préalable par l'État membre, suivant des critères à fixer par la Commission.
Les conditions à remplir et les données à fournir par un producteur en cas de vente directe sont établies par la Commission.
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