Art. 29
Conditions et niveau de l'aide pour la crème et le beurre
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 29
Conditions et niveau de l'aide pour la crème et le beurre
La Commission détermine quelles classes nationales de qualité du beurre bénéficient d'une aide. Le beurre porte la mention correspondante.
Le montant de l'aide pour la crème et le beurre est fixé par la Commission en tenant compte des frais de stockage et de l'évolution prévisible des prix du beurre frais et du beurre de stock.
Dans le cas où, lors du déstockage, le marché a évolué d'une façon défavorable et imprévisible au moment de l'entreposage, le montant de l'aide peut être majoré.
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