Art. 86
Entreprises éligibles
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 86
Entreprises éligibles
1. L'aide à la transformation des produits du secteur des fourrages séchés est octroyée aux entreprises de transformation des produits de ce secteur qui relèvent d'au moins une des catégories suivantes:
a)
entreprises ayant passé des contrats avec des producteurs de fourrages à sécher. Lorsque les contrats sont des contrats de travail à façon portant sur la transformation des fourrages livrés par les producteurs, ils comportent une clause prévoyant l'obligation, pour les entreprises de transformation, de verser aux producteurs l'aide obtenue pour les quantités transformées dans le cadre des contrats;
b)
entreprises ayant transformé leur propre production ou, en cas de groupements, celle de leurs adhérents;
c)
entreprises approvisionnées par des personnes physiques ou morales ayant passé des contrats avec des producteurs de fourrages à sécher.
2. L'aide prévue au paragraphe 1 est versée pour les fourrages séchés ayant quitté l'entreprise de transformation et répondant aux conditions suivantes:
a)
la teneur maximale en eau se situe entre 11 et 14 %; elle peut varier en fonction du mode de présentation du produit;
b)
la teneur minimale en protéines brutes totales par rapport à la matière sèche n'est pas inférieure à:
i)
15 % pour les produits visés l'annexe I, partie IV, point a), et point b), deuxième tiret;
ii)
45 % pour les produits visés l'annexe I, partie IV, point b), premier tiret;
c)
les fourrages séchés sont de qualité saine, loyale et marchande.
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