Art. 88
Taux de l'aide
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 88
Taux de l'aide
1. L'aide prévue à l'article 86 est fixée à 33 EUR par tonne.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si, au cours d'une campagne de commercialisation, la quantité de fourrages séchés pour laquelle une aide est demandée dépasse la quantité maximale garantie indiquée à l'article 89, l'aide est réduite, pour chacun des États membres dans lesquels la production dépasse la quantité nationale garantie, par une diminution des dépenses en fonction du dépassement de l'État membre dans la somme des dépassements.
La réduction est fixée par la Commission à un niveau garantissant un statu quo budgétaire par rapport aux dépenses qui auraient été supportées si la quantité maximale garantie n'avait pas été dépassée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:1234:oj#art-88