Art. 90
Modalités d'application
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 90
Modalités d'application
La Commission arrête les modalités d'application de la présente sous-section, lesquelles peuvent comporter, notamment, des règles concernant:
a)
les déclarations que doivent soumettre les entreprises lorsqu'elles introduisent une demande d'aide;
b)
les conditions à prendre en considération aux fins de l'établissement de l'éligibilité à l'aide, notamment en ce qui concerne la tenue d'une comptabilité matières et la conservation d'autres pièces justificatives;
c)
l'octroi de l'aide prévue dans la présente sous-section ainsi que l'octroi de l'avance et la libération des garanties prévues à l'article 87, paragraphe 1;
d)
les conditions et critères que doivent remplir les entreprises visées à l'article 86 et, dans les cas où les entreprises sont approvisionnées par des personnes physiques ou morales, les règles relatives aux garanties que doivent fournir ces personnes;
e)
les conditions d'agrément des acheteurs de fourrages à sécher que doivent appliquer les États membres;
f)
les critères de détermination des conditions fixées à l'article 86, paragraphe 2;
g)
les critères applicables à la conclusion des contrats et les éléments que ceux-ci doivent contenir;
h)
l'application de la quantité maximale garantie fixée à l'article 89;
i)
les conditions s'ajoutant à celles prévues à l'article 86, notamment celles relatives à la teneur en carotène et en fibres.
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