Art. 92
Taux de l'aide
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 92
Taux de l'aide
1. Le montant de l'aide à la transformation prévue à l'article 91 est fixé à 200 EUR par tonne de fibres longues de lin.
2. Les quantités de fibres éligibles à l'aide sont limitées en fonction des superficies ayant fait l'objet d'un des contrats ou des engagements visés à l'article 91.
Les limites visées au premier alinéa sont fixées par les États membres de manière à ce que soient respectées les quantités nationales garanties visées à l'article 94.
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