Art. 173

Prix minimaux à l'exportation

En vigueur depuis le 22 oct. 2007

Article 173 Prix minimaux à l'exportation 1. Tous les ans, pour chacun des produits du secteur des plantes vivantes relevant du code NC 0601 10 , un ou plusieurs prix minimaux à l'exportation vers les pays tiers peuvent être fixés par la Commission, en temps utile avant la campagne de commercialisation. Les exportations de ces produits ne sont autorisées que si elles s'effectuent à un prix supérieur ou égal au prix minimal fixé pour le produit en cause. 2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées par la Commission compte tenu des obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300, paragraphe 2, du traité.

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