Art. 172
Certificats relatifs aux produits bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 172
Certificats relatifs aux produits bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers
1. Lors de l'exportation de produits qui peuvent, conformément aux accords conclus par la Communauté en vertu de l'article 300 du traité, bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers si certaines conditions sont respectées, les autorités compétentes des États membres délivrent, sur demande et après les contrôles appropriés, un document certifiant que les conditions sont remplies.
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées par la Commission.
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