Art. 170
Modalités d'application
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 170
Modalités d'application
La Commission arrête les modalités d'application de la présente section, lesquelles portent, notamment, sur les éléments suivants:
a)
redistribution des quantités exportables qui n'ont pas été allouées ou utilisées;
b)
normes de qualité et autres exigences et conditions spécifiques applicables aux produits éligibles au bénéfice d'une restitution à l'exportation;
c)
modalités de contrôle de la réalité et de la régularité des opérations donnant droit au paiement des restitutions et de tous autres montants liés aux opérations d'exportation.
Toute modification nécessaire de l'annexe XX est effectuée par la Commission, à la lumière des critères visés à l'article 8, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 3448/93.
Les modalités d'application de l'article 167 sont toutefois arrêtées, en ce qui concerne les produits visés à l'article 162, paragraphe 1, point b), selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 3448/93.
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