Art. 168
Restitutions à l'exportation pour les animaux vivants du secteur de la viande bovine
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 168
Restitutions à l'exportation pour les animaux vivants du secteur de la viande bovine
En ce qui concerne les produits du secteur de la viande bovine, l'octroi et le paiement de la restitution à l'exportation d'animaux vivants est subordonné au respect des dispositions prévues par la législation communautaire concernant le bien-être des animaux et, en particulier, la protection des animaux en cours de transport.
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