Art. 13
Sucre
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 13
Sucre
1. Pour le sucre, l'intervention publique est ouverte durant les campagnes de commercialisation 2008/2009 et 2009/2010. L'intervention publique est cependant limitée à 600 000 tonnes, exprimées en sucre blanc, par campagne de commercialisation.
2. Le sucre stocké conformément au paragraphe 1 durant une campagne de commercialisation ne peut faire l'objet d'aucune autre mesure de stockage prévue aux articles 32, 52 ou 63.
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