Art. 5
Modalités d'application
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 5
Modalités d'application
La Commission peut arrêter les modalités d'application de l'article 2.
La Commission peut modifier les définitions relatives au riz établies à l'annexe III, partie I, et la définition du «sucre ACP/Inde» établie à l'annexe III, partie II, point 12).
La Commission peut également fixer les taux de conversion pour le riz à différents stades de la transformation, ainsi que les coûts de transformation et la valeur des sous-produits.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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