Art. 98
Conditions d'octroi
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 98
Conditions d'octroi
La Commission arrête les conditions d'octroi des restitutions à la production visées dans la présente section, ainsi que le montant de ces restitutions et, en ce qui concerne la restitution à la production pour le sucre prévue à l'article 97, les quantités éligibles.
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