Art. 124

Dispositions communes concernant les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles

En vigueur depuis le 22 oct. 2007

Article 124 Dispositions communes concernant les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles 1. L'article 122 et l'article 123, premier alinéa, s'appliquent sans préjudice de la reconnaissance, décidée par les États membres sur la base de leur législation nationale et conformément à la législation communautaire, d'organisations de producteurs ou d'organisations interprofessionnelles respectivement dans tout secteur visé à l'article 1er, à l'exception des secteurs visés à l'article 122 et à l'article 123, premier alinéa. 2. Les organisations de producteurs reconnues ou agréées conformément aux règlements (CE) no 865/2004, (CE) no 1952/2005 et (CE) no 1544/2006 sont considérées comme étant des organisations de producteurs reconnues au titre de l'article 122 du présent règlement. Les organisations interprofessionnelles reconnues ou agréées conformément aux règlements (CE) no 2077/92, et (CE) no 865/2004 sont considérées comme étant des organisations interprofessionnelles reconnues au titre de l'article 123 du présent règlement.

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