Art. 95
Modalités d'application
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 95
Modalités d'application
La Commission arrête les modalités d'application de la présente sous-section, lesquelles peuvent comporter, notamment, des règles concernant:
a)
les conditions d'agrément des premiers transformateurs visés à l'article 91;
b)
les conditions que doivent respecter les premiers transformateurs agréés quant aux contrats de vente et aux engagements visés à l'article 91, paragraphe 1;
c)
les conditions que doivent respecter les agriculteurs dans les cas visés à l'article 91, paragraphe 1, deuxième alinéa;
d)
les critères applicables aux fibres longues de lin;
e)
les conditions d'octroi de l'aide et de l'avance et, en particulier, les éléments de preuve de la transformation des pailles;
f)
les conditions applicables à la fixation des limites visées à l'article 92, paragraphe 2.
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