Art. 22
Beurre
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 22
Beurre
Sans préjudice de la fixation du prix d'intervention au moyen d'une adjudication dans le cas visé à l'article 15, paragraphe 2, second alinéa, le prix d'intervention pour le beurre correspond à 90 % du prix de référence.
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