Art. 61
Champ d'application
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 61
Champ d'application
Le sucre, l'isoglucose ou le sirop d'inuline produit au cours d'une campagne de commercialisation en sus du quota visé à l'article 56 peut être:
a)
utilisé pour l'élaboration de certains produits énumérés à l'article 62;
b)
reporté sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production sous quota de cette campagne, en application de l'article 63;
c)
utilisé aux fins du régime d'approvisionnement spécifique prévu pour les régions ultrapériphériques, conformément au titre II du règlement (CE) no 247/2006 du Conseil (60); ou
d)
exporté dans la limite des quantités fixées par la Commission conformément aux engagements de la Communauté découlant d'accords conclus au titre de l'article 300 du traité.
Les autres quantités excédentaires sont soumises au prélèvement sur les excédents visé à l'article 64.
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