Art. 165
Restitutions à l'exportation pour le malt en stock
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 165
Restitutions à l'exportation pour le malt en stock
En cas d'exportation, pendant les trois premiers mois de la campagne, de malt en stock à la fin de la campagne précédente ou fabriqué à partir d'orge en stock à cette date, la restitution applicable est celle qui aurait été appliquée, pour le certificat d'exportation en cause, dans le cas d'une exportation le dernier mois de la campagne précédente.
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