Art. 138
Calcul des droits à l'importation pour le riz basmati décortiqué
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 138
Calcul des droits à l'importation pour le riz basmati décortiqué
Nonobstant les dispositions de l'article 135, les variétés de riz basmati décortiqué relevant des codes NC 1006 20 17 et 1006 20 98 , énumérées à l'annexe XVIII, bénéficient d'un droit à l'importation nul dans les conditions fixées par la Commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:1234:oj#art-138