Art. 16
Lait écrémé en poudre
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 16
Lait écrémé en poudre
Pour le lait écrémé en poudre, l'intervention publique est ouverte durant la période du 1er mars au 31 août.
La Commission peut cependant suspendre les achats dès que les quantités offertes à l'intervention pendant cette période dépassent 109 000 tonnes. Dans ce cas, les achats peuvent être effectués par voie d'adjudication sur la base de spécifications à déterminer par la Commission.
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