Art. 77
Aides à l'acquisition de quotas
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 77
Aides à l'acquisition de quotas
La cession, le transfert ou l'allocation de quotas en application de la présente section ne peut bénéficier d'aucune intervention financière d'une autorité publique, directement liée à l'acquisition de quotas.
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