Art. 53
Modalités d'application
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 53
Modalités d'application
La Commission peut adopter les modalités d'application de la présente section et notamment:
a)
les critères que doivent appliquer les entreprises sucrières lors de la répartition entre les vendeurs de betteraves des quantités de betteraves pour lesquelles il y a lieu de conclure des contrats de livraison avant les ensemencements, visés à l'article 50, paragraphe 4;
b)
le pourcentage de sucre sous quota retiré du marché visé à l'article 52, paragraphe 1;
c)
les conditions relatives au paiement du prix minimal dans les cas où le sucre retiré est vendu sur le marché communautaire conformément à l'article 52, paragraphe 4.
Historique des versions
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