Art. 1
En vigueur depuis le 25 oct. 2007
Article premier
L’article 2 du règlement (CE) no 829/2007 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Pendant une période transitoire s'achevant le 30 avril 2008, les États membres acceptent les envois accompagnés de documents commerciaux et de certificats sanitaires complétés et signés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1774/2002 applicables jusqu'au 23 juillet 2007.
Jusqu'au 30 juin 2008, les États membres acceptent de tels envois si les documents commerciaux et les certificats sanitaires qui les accompagnent ont été complétés et signés avant le 1er mai 2008.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:1256:oj#art-1