Art. 1

En vigueur depuis le 30 oct. 2007

Article premier Les droits antidumping sur les importations de disques compacts pour l’enregistrement (CD-R) originaires de Taïwan institués par le règlement (CE) no 1050/2002 et les droits compensateurs sur les importations de disques compacts pour l’enregistrement (CD-R) originaires de l’Inde institués par le règlement (CE) no 960/2003 sont abrogés.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2007:1293:oj#art-1