Art. 1

En vigueur depuis le 8 nov. 2007

Article premier Pour les demandes de certificats d'exportation du système B déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 628/2007 entre le 1er juillet et le 31 octobre 2007, les pourcentages de délivrance et les taux de restitution applicables sont fixés à l'annexe du présent règlement.

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