Art. 3
Don, obtention et contrôle
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article 3
Don, obtention et contrôle
Lorsqu’un médicament de thérapie innovante contient des cellules ou tissus humains, le don, l’obtention et le contrôle de ces cellules ou tissus sont effectués conformément à la directive 2004/23/CE.
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