Art. 2
En vigueur depuis le 15 nov. 2007
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er juillet 2007.
Toutefois, le point 2 de l’annexe s’applique à compter du 1er novembre 2007.
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