Art. 2

En vigueur depuis le 15 nov. 2007

Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: Catégorie de pêche Type de navire État membre Licences ou quota Pêche thonière Thoniers senneurs congélateurs Espagne 23 France 19 Italie 1 Pêche thonière Palangriers de surface supérieurs à 100 GT Espagne 25 France 13 Portugal 7 Royaume-Uni 5 Pêche thonière Palangriers de surface inférieurs ou égaux à 100 GT France 26 Pêche démersale Pêche expérimentale à la ligne ou à la palangre de fond France 5 Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

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