Art. 1
En vigueur depuis le 19 nov. 2007
Article premier
1. Un contingent tarifaire communautaire en franchise de droits applicable aux produits et au volume figurant en annexe et originaires de Suisse est ouvert chaque année, sur une base autonome et transitoire, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre, sous le numéro d’ordre 09.4180. Il est ouvert à compter du 1er janvier 2008 et expire le 31 décembre 2009.
2. Les règles d’origine applicables aux produits visés au paragraphe 1 sont celles prévues à l’article 4 de l’accord.
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