Art. 1
En vigueur depuis le 19 nov. 2007
Article premier
Le règlement (CE) no 1425/2006 est modifié comme suit:
i)
À l’article premier, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«Article 1
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de sacs et sachets en matières plastiques contenant, en poids, au moins 20 % de polyéthylène et se présentant en feuilles d’une épaisseur n’excédant pas 100 micromètres (μm), originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et relevant des codes NC ex 3923 21 00 , ex 3923 29 10 et ex 3923 29 90 (codes TARIC 3923 21 00 20, 3923 29 10 20 et 3923 29 90 20)»
ii)
À l’article 2, le membre de phrase «peut modifier l’article 1er, paragraphe 3» est remplacé par ce qui suit:
«peut modifier l’article 1er, paragraphe 2».
iii)
À l’annexe II, la société suivante est ajoutée à la liste des producteurs thaïlandais après «K. INTERNATIONAL PACKAGING CO., LTD.»:
Société
Ville
«POLY PLAST (THAILAND) CO., LTD
Samutsakorn»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:reg:2007:1356:oj#art-1