Art. 2
En vigueur depuis le 28 nov. 2007
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique au soutien communautaire pour la période de programmation commençant le 1er janvier 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:1396:oj#art-2